Les modalités du contrat d'apprentissage
Signer un contrat d’apprentissage c’est signer un contrat de travail qui engage 3 parties: le jeune, l’entreprise et le CFA. Avant d’apposer ta signature, voici quelques petites informations pour maîtriser ce type de contrat.
Les modalités du contrat d'apprentissage
Type de contrat
Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée (CDD) ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat intérimaire.
Statut du jeune
Le jeune est un salarié de l’entreprise : le code du travail, la convention collective et les accords d’entreprises lui sont applicables. Il bénéficie des mêmes avantages que ses collègues en termes de congés payés ou de couverture sociale.
Durée du contrat
La durée du contrat est généralement de deux ans. Elle peut être portée à trois ou réduite à six mois en fonction du métier, de la qualification préparée et du niveau initial de l’apprenti(e).
Période d’essai
La période d’essai est fixée aux 45 premiers jours, consécutifs ou non, de présence effective de l’apprenti(e) en entreprise.
Temps de travail
La durée légale du travail est de 35h par semaine. Toutefois, elle peut varier en fonction de l’horaire défini par la convention collective ou par l’accord d’entreprise. Les cours théoriques et professionnels dispensés en CFA sont compris dans le temps de travail effectif et rémunérés comme tels.
Les avantages
La rémunération
L’apprenti(e) bénéficie d’une rémunération qui correspond à un pourcentage du SMIC en fonction de son âge. En outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat.
| Année d’exécution du contrat | < 18 ans | 18 – 20 ans | 21 – 25 ans | > 26 ans |
|---|---|---|---|---|
| 1ère année | 27% du SMIC | 43% du SMIC | 53% du SMIC | 100% du SMIC |
| 2ème année | 39% du SMIC | 51% du SMIC | 61% du SMIC | 100% du SMIC |
| 3ème année | 55% du SMIC | 67% du SMIC | 78% du SMIC | 100% du SMIC |
Les congés payés
Comme tout salarié, l’apprenti(e) a droit à 5 semaines de congés payés par an. Il doit les poser en accord avec son supérieur hiérarchique et ses collègues. L’employeur peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de congés (en cas de fermeture temporaire de l’entreprise notamment). En revanche, les vacances scolaires n’existent pas pour les apprentis. Pendant ces périodes, le jeune est en entreprise.
La couverture sociale
Cotisation à la retraite, ouverture des indemnités au chômage, accès à la mutuelle de l’entreprise sont autant d’avantages sociaux qui sont assurés par le contrat d’apprentissage.
L'engagement des 3 parties
L’apprenti s’engage à :
- effectuer le travail confié par l’employeur
- suivre les cours au CFA de manière assidue
- se présenter aux examens
- respecter les règlements intérieurs des différents lieux fréquentés
L’employeur s’engage à :
- inscrire l’apprenti dans un CFA et à le libérer sur son temps de travail pour les enseignements et examens
- assurer la formation pratique de l’apprenti en lui confiant des tâches et des postes en relation directe avec sa formation
- verser un salaire
- respecter la réglementation du travail
Le CFA s’engage à :
- assurer un enseignement général, technique et pratique conformément au référentiel du diplôme visé.
- désigner un formateur référent pour assurer la liaison avec l’employeur et l’apprenti(e)
- coordonner les relations entre l’apprenti(e), l’employeur et l’équipe pédagogique
- informer l’employeur des absences de l’apprenti(e) en formation
- organiser et veiller au bon déroulement des examens
Les modalités de rupture du contrat d'apprentissage
Pendant la période d’essai de 45 jours, l’employeur comme l’apprenti(e) (et son représentant légal, s’il est mineur) peuvent, par écrit, mettre fin unilatéralement au contrat d’apprentissage, sans préavis ni motivation.
Au delà de la période d’essai, il est envisageable de rompre le contrat d’apprentissage d’un commun accord : à tout moment, le contrat d’apprentissage peut-être rompu à l’amiable, rapidement et sans préavis, si les deux parties (apprenti(e) et employeur) passent un accord. Il s’agit alors d’une rupture conventionnelle.
Si aucun accord n’est trouvé, l’employeur qui souhaite mettre fin au contrat d’apprentissage doit passer devant les Prud’hommes. Certains cas lui permettent cependant d’éviter cette procédure: licenciement pour faute grave, inaptitude de l’apprenti(e) par la médecine du travail, liquidation judiciaire de l’entreprise d’accueil, exclusion de l’apprenti(e) du CFA, décès de l’employeur en cas d’une entreprise unipersonnelle.